Conditions Générales de Vente

Article 1 – OBJET

«COURS SUCRES.COM» vous propose des prestations de cours de pâtisserie à domicile, d’animation culinaire de goûter anniversaire.
Le fait de passer commande implique l’acceptation formelle des présentes conditions générales de vente, sauf dérogation expresse de «COURS SUCRES.COM»
Auto-entreprise Franck PERRET. SIRET : 50500288100025
TVA non applicable, article 293B du CGI.

Article 2 – RESERVATIONS

Les réservations ne sont définitives qu’à réception par «COURS SUCRES.COM» de la confirmation écrite de la commande et paiement total de la prestation via PAYPAL.

Article 3 – CONDITIONS D’ANNULATION

Le délai de rétractation de l’acheteur est  de 7 jours avant la date de prestation réservée. En cas d’annulation, les sommes dues au titre de la prestation seront retournées à l’acheteur  à hauteur de : 100% si elle a lieu plus d’une semaine avant la date de la prestation ; 50% si elle a lieu entre 48 heures  et une semaine avant la date de la prestation ; 0% si elle a lieu moins de 48h avant la date de la prestation. Ces différents taux de remboursements appliqués prennent notamment en compte la nature périssable et le blocage du planning. Cette annulation devra être envoyée directement par email à : «contact@cours-sucres.com» en stipulant le nom et prénom de l’acheteur.

Article 4 – MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification de commande peut intervenir au maximum quarante-huit (48) heures avant la date de la prestation. L’augmentation du nombre de participants au cours est possible sous réserve de l’accord du site au minimum 48 heures avant la prestation via la page de contact ou par email à «contact@cours-sucres.com» en stipulant le nom et prénom de l’utilisateur. La modification du nombre de participants donne lieu à un paiement complémentaire avant la prestation.

Ce nombre de participants  servira de base à la facturation et ce même s’il s’avérait, le jour de la prestation, que le nombre de participants soit inférieur.  A l’opposé, s’il s’avérait que le nombre de participants est supérieur et que «COURS SUCRES.COM» n’en n’ait pas été informé dans le délai de 48 heures avant la date de la réception, une facturation complémentaire sera effectuée ou la prestation sera annulée sans remboursement possible  COURS SUCRES.COM  ne pouvant  assurer une prestation satisfaisante, ce qui porterait préjudice à l’image de «COURS SUCRES.COM».

Article 5 – CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 JANVIER 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

«COURS SUCRES.COM» s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles. Elles seront uniquement utilisées par ses services internes pour le traitement des réservations, ainsi que pour personnaliser la communication et renforcer l’offre réservée aux clients de «COURS SUCRES.COM».

L’envoi de courrier électronique au client en dehors du traitement de sa réservation est soumis à autorisation. Celui-ci peut exercer son droit d’opposition à l’envoi de tout nouveau message en contactant «COURS SUCRES.COM». Aucune adresse de courrier électronique n’est vendue, donnée, cédée ou échangée.

Conformément à la loi du 6 JANVIER 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant pour exercer ce droit, il devra s’adresser à «COURS SUCRES.COM».

Pour toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation des conditions générales de vente et des contrats conclus en application desdites conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Paris.

Article 6 – CAS DE FORCE MAJEURE

«COURS SUCRES.COM» peut se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution s’il se trouve dans l’impossibilité de les assumer par la suite d’un cas de force majeure (maladie, guerre, émeute, manifestations, conditions climatiques exceptionnelles, sinistre affectant les installations de ses établissements…), sans que cela donne lieu à une quelconque compensation.

Article 7 – MODIFICATION DE LA PRESTATION

La société «COURS SUCRES.COM» propose cours de pâtisserie  et animation de goûter d’anniversaire pouvant être modifiés à tout moment en fonction de la saisonnalité des produits ou de l’approvisionnement.

Article 8 – ELABORATION DES METS

Franck PERRET élabore sur place avec les participants  les préparations des desserts. Toutefois, quelques préparations peuvent être élaborées en avance afin de faciliter l’organisation de la prestation ou pour des raisons qualitatives.

Article 9- RESPONSABILTE ET ASSURANCE

L’acheteur est seul responsable des dommages corporels et/ou matériels causés par lui ou par ses convives dans le cadre de l’exécution de la prestation de «COURS SUCRES.COM». La responsabilité de COURS SUCRES.COM ne pourrait être engagée de quelque  manière que ce soit en cas de dommages accidentels intervenant sur le lieu de la prestation.  De fait l’acheteur  s’engage à contracter une assurance responsabilité civile ainsi qu’une assurance multirisques habitation. Dans le cadre d’animation de goûter d’anniversaire la présence permanente d’un adulte auprès d’un groupe de maximum 6 enfants est obligatoire. Sans cette présence et pour des raisons de sécurité «COURS SUCRES.COM» se réserve  seul le droit d’annuler la prestation sans que cela donne lieu a un quelconque dédommagement. Le client reconnaît la fraîcheur de l’ensemble des produits utilisés pour la réalisation des desserts. En cas d’allergie à certains produits il est de la responsabilité du client d’en informer de manière écrite et au moins 7 jours avant la prestation «COURS SUCRES.COM» en utilisant l’adresse mail suivante : «contact@cours-sucres.com».

Article 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de «WWW.COURS-PATISSERIE-PARIS.COM» sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de «COURS SUCRES.COM». Nul  n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Ils sont protégés au titre des droits d’auteur et des articles L.511.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection des modèles déposés. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de «COURS SUCRES.COM».

Article 11 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

«COURS SUCRES.COM» se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.